Contrairement à une promesse de vente, le compromis de vente est un engagement ferme qui engage le vendeur à vendre son bien immobilier à l’acquéreur, qui, lui-même, s’engage à acheter ce bien immobilier. Le prix est préalablement convenu entre les deux parties et les règles du compromis de vente, édictées par les deux intéressés, peuvent être assorties d’une ou plusieurs conditions suspensives. Dans la majorité des cas, ce document qui vaut vente sera transformé en contrat de vente trois mois plus tard chez un notaire, concluant légalement le transfert de propriété.
Contenu, modalités et délai de rétractation d’un compromis de vente immobilier
Le compromis de vente doit contenir toutes les clauses obligatoires inhérentes à la vente d’un bien immobilier. À savoir :
- Les coordonnées des parties.
- La description du bien, son origine et ce qu’il contient, y compris les équipements mobiliers restant dans le logement.
- Le prix fixé pour la vente ainsi que les modalités de paiement.
Les clauses suspensives à la vente doivent également y figurer. En cas de non réalisation d’une d’entre elles, le compromis de vente peut être annulé et le dépôt de garantie restitué à l’acheteur.
Les modalités du compromis de vente immobilier
Le compromis de vente doit être établi en autant d’exemplaires qu’il n’existe de signataires. Il peut s’agir :
- D’un acte sous seing privé : l’acheteur et le vendeur établissent l’acte ensemble, ou sous l’égide d’un agent immobilier, sur une simple feuille de papier ou à l’aide d’un contrat type.
- D’un acte notarié : les parties établissent l’acte en présence d’un notaire, qui est généralement le notaire du vendeur.
C’est lors de sa signature que l’acheteur verse au vendeur un acompte appelé dépôt de garantie, compris entre 5 et 10 % du prix de vente du bien.
Délai de rétractation d’un compromis de vente immobilier
Depuis le 8 août 2015, grâce à la loi Macron, le délai de rétractation d’un compromis de vente immobilier est de 10 jours (contre 7 auparavant). Ce délai débute :
- dès le lendemain de la remise aux parties du compromis contre récépissé par l’avocat, l’agent immobilier ou le notaire.
- dès la première présentation aux parties de la lettre contenant le compromis signé, envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Si l’acquéreur se rétracte durant ce délai, il n’aura ni à se justifier auprès du vendeur, ni à lui verser d’indemnité.
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