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Vente immobilière et diagnostics obligatoires

Vente immobilière et diagnostics obligatoires

Le législateur a multiplié les diagnostics exigibles lors de la vente d’un bien immobilier, au point qu’il est parfois possible de se perdre dans ce maquis d’obligations réglementaires. Certains diagnostics ne sont demandés que pour les logements les plus anciens. La durée de validité n’est pas la même pour tous. Enfin un diagnostic ne concerne que certaines maisons ! Faisons ensemble le point sur vente immobilière et diagnostics obligatoires…

Quelle est la durée de validité du diagnostic immobilier ?

La durée de validité est fonction des différents diagnostics, variant d’un semestre à une durée illimitée. Les diagnostics termites et prévention des risques ne sont ainsi valables que six mois, compte tenu de l’évolutivité de ces risques. Le diagnostic de performance énergétique est en revanche valable dix ans. Les diagnostics plomb et amiante ont une validité illimitée s’ils sont négatifs (mais seulement un an ou trois ans s’ils sont positifs). Les autres diagnostics immobiliers sont valables trois ans après leur établissement. Il est à noter que les diagnostics dits à validité illimitée ne le sont que pour le propriétaire qui les a fait établir : il n’est pas possible de “réutiliser” le diagnostic d’un précédent propriétaire pour étayer la vente de son bien immobilier et il faut en faire faire un nouveau en cas de revente.

Quels sont les diagnostics indépendamment de l’ancienneté du bien ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est exigible pour toute vente d’un bien immobilier achevé (maison ou appartement) ; compte tenu de l’importance du poste “chauffage” dans le budget de l’acquéreur, c’est de plus un élément qui est scruté avec attention par la plus grande part des acheteurs potentiels et peut dissuader certains d’entre eux en cas de mauvaises performances. L’état de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire pour les maisons non raccordées au tout à l’égout (essentiellement des maisons isolées en zone rurale). L’état d’exposition aux risques et pollutions et le diagnostic termites ne sont obligatoires que dans les communes concernées – il convient de vérifier si le bien immobilier est situé dans une des communes.

Quels sont les diagnostics obligatoires seulement pour les maisons et appartements anciens ?

Le constat de risque d’exposition au plomb ne concerne que les logements achevés avant 1949, lorsque l’usage de peintures au plomb était courant. L’état amiante n’est demandé que pour les maisons ou appartements datant d’avant juillet 1997 : l’amiante a depuis été interdit et les logements plus récents n’en comportent pas. Les logements plus récents ne sont donc pas concernés par ces obligations, puisque intrinsèquement sûrs à cet égard.

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